Les radiations à Pôle Emploi : la gradation des sanctions

Le quotidien apporte régulièrement des expressions de convergence entre les directeurs d’agence et le Médiateur. C’est le cas lorsqu’un directeur rejoint la préconisation, restée sans effet, formulée par le Médiateur National dans son rapport sur les radiations publié en janvier 2013. L’absence à un entretien ne constitue pas nécessairement un refus, au sens de la loi, de répondre à ses obligations et ce n’est pas non plus le manquement le plus grave. Mais aujourd’hui, si le code du travail instaure une gradation des sanctions, c’est uniquement dans le sens d’une aggravation en cas de manquements répétés. Or, le Conseil d’État (arrêt Roussel du 21 mars 2007) reconnaît le caractère de sanction aux suppressions du revenu de remplacement, donc aux radiations : il précise que cette qualification implique des principes du droit répressif, dont celui de la proportionnalité. On rappelle que la suppression du revenu pendant deux mois, pour un ancien salaire au SMIC, est plus lourde qu’une contravention de 5ème classe à 1500,00 euros prononcée pour violences volontaires ayant entraîné une interruption du travail de 8 jours. Pour les absences à convocation, instaurer un dispositif de gradation ou de sursis pour le premier manquement serait équitable et s’inscrirait de surcroît dans la mouvance actuelle de bienveillance de l’administration et de droit à l’erreur.